Comment saisir le centre de médiation de Grenoble ?

Contacter le centre

Dans quels cas ?

Le Centre de Médiation de Grenoble peut être saisi :

- Chaque fois que vous avez un litige et que vous souhaitez le résoudre à l'amiable. Le Centre de Médiation de Grenoble sollicitera dans tous les cas l'acceptation de l'autre partie.

- En présence d'une clause de recours à la médiation insérée dans vos contrats commerciaux. Suivez simplement la procédure prévue à cet effet dans votre contrat.

- Le Centre de Médiation de Grenoble réalise aussi des médiations judiciaires à la demande des tribunaux.

N'hésitez pas à nous contacter pour savoir si votre cas peut faire l'objet d'une médiation.

Quels tarifs ?

Tarifs de la médiation judiciaire

Forfait initial de 720€ TTC qui couvre les entretiens préparatoires avec les parties et 1 à 2 réunions plénières.

Eventuellement, avec l'accord des parties et acceptation de la juridiction, des heures supplémentaires au tarif unitaire de 120€ TTC seront consignées dans les mêmes conditions que le forfait initial.

Tarifs de la médiation conventionnelle

Les médiations conventionnelles sont issues d'une saisine directe du CMG par les parties.

- Les frais de saisine du CMG sont fixes : 120€ TTC par médié à régler dès la saisine.

- Les honoraires du médiateur comprenant une réunion préparatoire avec chaque médié et une première réunion plénière.

A régler directement au médiateur selon la répartition décidée entre les parties lors de la signature de la convention de mise en œuvre de la médiation dés la 1ère rencontre.

  • 480 euros TTC pour les entreprises de moins de 10 salariés et les particuliers.
  • 600 euros TTC pour les entreprises de plus de 10 à 20 salariés.
  • 1 200 euros TTC pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Heure supplémentaire au-delà du forfait initial après accord explicite des parties :

120€ TTC de l'heure à régler directement au médiateur.

Comment saisir le CMG ?

Faites parvenir les documents suivants :

Un courrier ou e-mail exposant les motifs du différend.

Les pièces essentielles de votre dossier (contrats, factures, courriers...).

Les coordonnées de la partie avec laquelle vous êtes en conflit et le nom de votre interlocuteur dans cette affaire.

Par mail : marie-anne.delaye@grenoble.cci.fr

Par courrier : 1, place André Malraux - CS 90297 - 38016 Grenoble Cedex

Par téléphone : 04 76 28 28 03